Conditions Générales de vente
Conditions Générales de C&M INTÉRIEURS, activité de Conseil en Design d’espace et Décoration d’intérieur, representé par Mme Christina Meirinho, n° Siret 893 761 122 00017 (code APE 7410Z), et dont le siège social est situé 7 Ter rue du Jura, Argenteuil 95100.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de C&M INTÉRIEURS et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
Article 1. Les produits
1.1 Contenu
Prestation DESIGN D’ESPACE ET DECORATION D’INTÉRIEUR SUR MESURE
C&M INTÉRIEURS propose à une clientèle de particuliers et professionnels une prestation de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet d’agencement et décoration d’intérieur.
La prestation est présentée sous la forme d’un book de décoration qui rassemble l’ensemble des planches d’ambiance, matériaux, revêtements et couleurs, mobiliers, les plans d’agencements en 2D ou 3D, plan d’éclairage, le descriptif global des travaux. Il contiendra les choix retenus et devis des réalisations.
Prestation e-Box Déco
C&M INTÉRIEURS propose à une clientèle de particuliers des prestations à distance de « création d’espaces virtuels » et conseils en design d’espace et décoration d’intérieur à partir de données métrées, visuels prédéfinis et réponse au questionnaire déco, éléments transmis par le Client.
La e-Box Déco est destinée à 1 espace intérieur, une pièce avec simple fonction : chambre, séjour, salle à manger, bureau, entrée, cuisine, salle de bain …, et une pièce double fonction uniquement dans le cas des séjours ouvert sur salle à manger.
La e-Box Déco exclut les agencements sur mesure des pièces techniques nécessitant un déplacement pour prise de cotes précises ex : agencement mobilier sur mesure cuisines, salles de bain etc…
La prestation forfaitaire livrée au Client comprend :
– une planche d’ambiance générale
– deux planches Matériaux/Mobiliers
– un plan d’agencement modélisé en 3D,
– des visuels 3D ou croquis (selon le choix du client) de la pièce correspondant aux 2 ambiances proposées dans les Planches Matériaux/Mobiliers
– Une liste détaillée des articles proposés avec caractéristiques (Désignation, dimensions, fournisseur, prix)
– Une séance de e-coaching à distance de 30mn, réalisé en fin de prestation après envoi du book déco, afin d’accompagner le client dans ses éventuels questionnements. Le RDV est sans obligation pour le client.
C&M INTÉRIEURS pourra, avant de démarrer la prestation et s’il l’estime nécessaire, contacter le client afin de re- préciser son besoin.
Autres prestations :
C&M INTÉRIEURS assure entre autres les prestations de coordination et suivi esthétique des travaux, d’accompagnement shopping, de mise en scène déco, et coaching déco.
Cette liste n’est pas exhaustive et C&M INTÉRIEURS se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si jugé nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
1.2 Déroulement des prestations
Prestation Design d’espace et décoration d’intérieur sur mesure
Lors d’un premier rendez-vous sur les lieux du projet, le client expose son projet de design d’espace, décoration d’intérieur de rénovation, (envies, attentes, habitudes de vie, budget).
Le Client sera tenu de remplir un questionnaire afin de cerner ses attentes quant à l’atmosphère désirée.
C&M INTÉRIEURS fait ensuite parvenir au client le cahier des charges et un devis pour la prestation, à la suite de sa validation par le client, la prestation débute par la réalisation d’un reportage photo et relevé métré des espaces concernés afin d’établir un plan en 2 D informatique de l’état existant, avec identification de tous les éléments techniques et contraintes à prendre en compte (plomberie, électricité, etc..).
Un avant-projet sommaire (APS) est réalisé avec le client avec, plan de l’existant (2D), proposition d’agencement sur plan (2D) et implantation conseillée du mobilier.
Cette proposition peut être accompagnée de planches d’ambiance générale pour déterminer l’atmosphère du projet de décoration.
Au cours d’un rendez-vous, C&M INTÉRIEURS présente au client l’avant-projet sommaire pour validation de l’agencement, formule deux propositions d’ambiance (planche matériaux/Mobiliers x2) accompagné d’une liste d’achat des articles sélectionnés et de vues 3D des espaces concernés par le projet. Au-delà de deux allers retours, toute proposition supplémentaire sera facturée au temps passé et taux horaire appliqué par C&M INTÉRIEURS.
Sur la base de l’avant-projet sommaire validé par le client, C&M INTÉRIEURS réalise un avant-projet détaillé (APD) où sont précisés les choix définitifs de design d’espace et de décoration, assortis du plan d’implantation état projeté validé, avec détails, cotes, coupes, perspectives, et visuels 3d descriptifs des travaux, prescriptions matériaux, fournitures, mobiliers pour compréhension des propositions de rénovation et de décoration d’intérieur.
Ce cahier des charges détaillé par lots servira à lancer la consultation des entreprises pour le chiffrage des travaux envisagés.
Le client est libre de réaliser les travaux par lui-même ou de confier à C&M INTÉRIEURS la coordination et le suivi esthétique des travaux.
Chaque élément sélectionné par C&M INTÉRIEURS et soumis au Client devra être validé avant tout commencement des travaux.
Toute modification ultérieure après acceptation définitive sera susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Prestation e-Box Déco
Le client prend contact avec C&M INTÉRIEURS via le formulaire du site, par mail ou par téléphone, communique ses coordonnées et décrit son besoin. Le plan ou croquis coté de la pièce ainsi que les photos sur laquelle porte le projet de décoration doivent être transmis par mail.
C&M INTÉRIEURS recontacte le client par téléphone ou par mail afin de compléter et affiner son besoin avec un questionnaire déco.
Le client décrit à C&M INTERIEURS son besoin, ses goûts, ses envies, ses contraintes et son budget et transmet le plan et photos si cela n’a pas déjà été fait à l’étape précédente.
C&M INTÉRIEURS établi et envoi ensuite au client le cahier des charges défini avec le devis et CGV.
Le client renvoi le questionnaire complété, le devis et les conditions Générales de Vente (CGV) signées, (par mail ou voie postale) et procède au paiement,
Sous un délai de dix jours ouvrés à compter de la confirmation par C&M INTÉRIEURS de la commande, la e-Box Déco est envoyée au client avec une proposition de RDV de e-coaching de 30mn pour échanger sur le projet de décoration reçu. Le RDV Conseil a une validité de 2 mois après l’envoi de la e-Box Déco au client.
Article 2. Acceptation et champ d’application
Toute commande passée auprès de C&M INTÉRIEURS implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
Prérequis Techniques Prestation à distance e-Box Déco
Préalablement au recours à la prestation e-Box Déco, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :
– Un accès Internet Haut-Débit.
– Un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.] avec les services.
C&M INTÉRIEURS décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec la prestation. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Article 3. Devis préalable
3.1 Conditions et Validation Devis
Avant toute prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de la prestation exprimé hors taxe et toute taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité de 30 jours durant laquelle le client pourra choisir de ne pas contracter. Le client s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, devra signer le devis.
Prestation e-Box Déco Dans le cas de cette prestation à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation par C&M INTÉRIEURS de l’acceptation de la commande, par l’envoi d’un mail récapitulatif mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.
La confirmation de commande par C&M INTÉRIEURS ne sera transmise qu’à réception :
- Du devis et CGV signés par le client
- Du paiement de la prestation (en une ou deux fois selon l’option souhaitée par le client)
- Des éléments à fournir par le client : photos, plans ou croquis cotés de la pièce à décorer et questionnaire dûment rempli.
Il appartient à C&M INTÉRIEURS, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par C&M INTÉRIEURS de l’impossibilité de réaliser la prestation.
3.2 Modification de la commande
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de C&M INTÉRIEURS.
3.3 Refus de commande
C&M INTÉRIEURS se réserve la possibilité de suspendre, annuler ou de refuser toute prestation à un client pour inexécution par le Client de ses obligations, ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4. Tarifs
Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Les prix proposés par C&M INTÉRIEURS sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 5. Modalités de paiement
5.1 Paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé aux CGV, le client versera à C&M INTÉRIEURS la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour les prestations Design d’espace et décoration d’intérieur sur mesure et de coordination et suivi esthétique des travaux, le paiement des prestations de C&M INTÉRIEURS, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante soit 60% sera à régler par le Client dès la remise du Book de décoration.
Dans le cadre d’une prestation comprenant une coordination et suivi esthétique des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de C&M INTÉRIEURS, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties. Si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des prestations réalisées.
Pour la prestation e-Box Déco, le paiement de la prestation est à effectuer en une fois à la signature du devis.
Pour les prestations de « RDV Conseil à domicile », « Accompagnement Shopping » et « Mise en scène déco » le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Meirinho Christina
C&M INTÉRIEURS / Christina Meirinho – 7 ter rue du Jura- 95100 Argenteuil
- Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture
5.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 15%.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de C&M INTÉRIEURS.
En outre, C&M INTÉRIEURS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 6. Rétractation, annulation,
6.1 Rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de C&M INTÉRIEURS.
Pour ce faire, le client doit dans ce délai faire parvenir à C&M INTÉRIEURS (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
C&M INTÉRIEURS/Christina Meirinho – 7 ter rue du Jura- 95100 Argenteuil.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Toutefois, ledit droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer au Client s’il a bénéficié des services totalement exécutés par C&M INTÉRIEURS avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
6.2 Annulation
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de C&M INTÉRIEURS. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 7. Facturation
Tout service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis et sera adressée au Client après réception du paiement.
Celle-ci sera envoyée à l’adresse indiquée sur le devis validé par le Client, sauf indication contraire de sa part.
Article 8. Livraison
8.1 Délais de livraison
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de C&M INTÉRIEURS, quelle que soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le client s’engage à mettre à disposition de C&M INTÉRIEURS tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet C&M INTÉRIEURS, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par C&M INTÉRIEURS.
C&M INTÉRIEURS ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dû à l’intervention des prestataires extérieurs, à toute rupture de stock de mobilier, luminaires et accessoires divers et, de façon générale, à toute cause étrangère à C&M INTÉRIEURS ou toute situation relevant d’un cas de force majeur.
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à C&M INTÉRIEURS et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs.
Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de C&M INTÉRIEURS.
Concernant la prestation à distance e-Box Déco, elle sera effectuée au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la confirmation de C&M INTÉRIEURS de son acceptation par courrier électronique
Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de vingt jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
C&M INTÉRIEURS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais ci-dessus précisé ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
8.2 Réception
Pour la prestation e-Box Déco, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de C&M INTÉRIEURS si les réserves ou réclamation du Client :
– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux CGV.
– Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée.
– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D.
Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande.
A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations.
Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.
Article 9. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant C&M INTÉRIEURS par voie postale à l’adresse suivante :
C&M INTÉRIEURS -7 ter rue du jura -95 100 Argenteuil
Ou par mail à adresse suivante : contact@cetminterieurs.com
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus réalisés par C&M INTÉRIEURS sont protégés au titre du droit d’auteur jusqu’au paiement intégral de la prestation. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite de C&M INTÉRIEURS est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le Client devient propriétaire des contenus réalisés par le Prestataire à l’issue de la prestation et de son paiement intégral. Il dispose alors de la possibilité de les utiliser, diffuser et de les modifier sans accord préalable du Prestataire.
Article 11. Droit de publicité
C&M INTÉRIEURS se réserve le droit de faire état des prestations réalisées pour le Client sur ses documents de communication et de publicité sans qu’une indemnisation ou une réduction du prix des prestations puisse être exigée du Client.
Article 12. Responsabilité
Les prestations que réalise C&M INTÉRIEURS ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de C&M INTÉRIEURS peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. C&M INTÉRIEURS ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
C&M INTÉRIEURS n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. C&M INTÉRIEURS est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par C&M INTÉRIEURS.
En aucun cas, C&M INTÉRIEURS n’agit comme architecte. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
C&M INTÉRIEURS recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de C&M INTÉRIEURS ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Dès lors lorsque C&M INTÉRIEURS intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La responsabilité de C&M INTÉRIEURS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client des obligations des présentes CGV et du contrat conclu entre les parties.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des prestations réalisées et de toute cause étrangère au Prestataire.
Lors de la prestation, en cas de remise des clefs du lieu d’intervention du Prestataire, un bon de dépôt et de remise des clefs sera signé par les Parties. Le Client reconnaît qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de C&M INTÉRIEURS en cas de perte ou de vol.
C&M INTÉRIEURS est tenu par une obligation de résultat mais uniquement ce sur quoi les Parties se seront mises d’accord au préalable. Aucun fait ou dommage résultant d’un ajout, d’une modification ultérieure par le Client ne pourra être imputée au Prestataire.
Il en est de même de tout ce qui ne relève pas du champ d’intervention direct du Prestataire.
C&M INTÉRIEURS n’encourt aucune responsabilité :
– Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. C&M INTÉRIEURS s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
– Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par C&M INTÉRIEURS,
– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par C&M INTÉRIEURS et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque C&M INTÉRIEURS fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par C&M INTÉRIEURS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de C&M INTÉRIEURS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par C&M INTÉRIEURS sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, C&M INTÉRIEURS ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de C&M INTÉRIEURS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de C&M INTÉRIEURS, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
– seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
– le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de C&M INTÉRIEURS est expressément limité aux sommes perçues par C&M INTÉRIEURS au titre dudit contrat de service.
Article 13. Reproduction et réalisations
C&M INTÉRIEURS réalise son possible pour illustrer ses propositions afin de donner au client un aperçu réaliste des services proposés. C&M INTÉRIEURS précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 14. Assurance
C&M INTÉRIEURS a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 15. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de C&M INTÉRIEURS.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou remise.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, C&M INTÉRIEURS préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant C&M INTÉRIEURS et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 16. Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par C&M INTÉRIEURS ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Pontoise.
Article 17. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.